CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNATIONAL

Les présentes conditions générales régissent les relations de vente et d'après-vente établies entre GOSIMAT - Commerce et industrie des matériaux de construction, Lda, ci-après uniquement dénommé GOSIMAT, et le CLIENT, découlant de la vente et de la fourniture des produits et services de GOSIMAT. Sauf convention contraire entre les deux parties, d'autres conditions s'appliqueront chaque fois que le CLIENT passera une COMMANDE à GOSIMAT.

1. COMMANDE ET FOURNITURE

a) La COMMANDE doit être passée par le CLIENT de préférence par écrit, par e-mail ou fax, aux contacts fournis par GOSIMAT. Alternativement, le CLIENT peut en faire la demande par téléphone ou auprès d'un Représentant commercial GOSIMAT.

b) Une COMMANDE est une demande faite directement à GOSIMAT pour la vente/fourniture d'un ou plusieurs produits (marchandises). En passant la COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir été dûment informé et accepter les caractéristiques et spécifications du produit fourni par GOSIMAT.

c) Le CLIENT est seul responsable du choix/sélection des articles commandés, ainsi que de la fonction à laquelle ils seront destinés et de leur installation/montage éventuel. GOSIMAT n'est pas responsable ni ne garantit que les produits commandés par le CLIENT sont adaptés aux applications techniques envisagées.

d) Chaque fois qu'une COMMANDE est passée dont l'article doit être produit et est d'une plus grande complexité et/ou spécificité (par exemple, des armoires ou d'autres types de produits que GOSIMAT ne fabrique pas pour le stock), la COMMANDE doit être accompagnée des dessins techniques respectifs, des échantillons physiques et/ou d'autres informations essentielles à sa production, sous la seule responsabilité du CLIENT son intégrité, son contenu et sa livraison à GOSIMAT. Sans réception de ces informations, la COMMANDE ne sera pas traitée par GOSIMAT.

e) A ENCOMENDA é automaticamente processada pela GOSIMAT no prazo de 48 horas, exceto seja considerada como sendo de maior complexidade, especificidade  (neste caso de: caixilhos, portas, aros, roupeiros ou outros artigos de carpintaria)  e/ou de valor elevado. Nestas situações, a GOSIMAT solicitará ao CLIENTE que proceda à confirmação da ENCOMENDA por escrito no prazo máximo de 72 horas. Findo esse prazo, se o CLIENTE não se manifestar em contrário, considera-se a ENCOMENDA aceite conforme enviada e automaticamente processada.

e) La commande est automatiquement traitée par GOSIMAT sous 48 heures, sauf si elle présente une complexité ou une spécificité particulière (notamment pour les contrechâssis pour portes ` galandage, cadres, armoires ou autres éléments de menuiserie) et/ou un montant élevé. Dans ce cas, GOSIMAT demandera au CLIENT de confirmer la commande par écrit sous 72 heures maximum. Passé ce délai, en l'absence d'objection du CLIENT, la commande est considérée comme acceptée et traitée automatiquement.

f) Après l'expiration du délai mentionné au point e), en raison de problèmes liés aux ressources déjà mobilisées, GOSIMAT se réserve le droit de refuser l'annulation de la commande par le CLIENT. GOSIMAT se réserve également le droit de refuser toute commande pour laquelle elle ne dispose pas des moyens nécessaires à sa vente et/ou à son approvisionnement, et en informera le CLIENT.

g) Les demandes de modification de la COMMANDE déjà confirmées ne seront traitées que si GOSIMAT les accepte et informe par écrit le CLIENT des modifications et pourra entraîner des frais supplémentaires et une modification de la date de livraison prévue. Dans un délai maximum de 48 heures après cette information et à défaut de manifestation contraire du CLIENT, la COMMANDE est réputée acceptée dans les nouvelles conditions présentées par GOSIMAT, sans droit de rétractation par le CLIENT. Les demandes de modification de commande déjà confirmées et avec un ordre de fabrication interne (dans ce cas : cadres de poche, portes, cadres, armoires ou autres éléments de menuiserie) ont un coût administratif de 25 €. Dans les cas où la production a déjà commencé, GOSIMAT n'accepte pas la demande de modification et le CLIENT devra passer une nouvelle commande et payer le matériel déjà produit (partiellement ou totalement).

h) La fourniture sera effectuée par GOSIMAT conformément aux conditions préétablies sur la COMMANDE, sauf exceptions dûment convenues entre les deux parties. Les commandes livrées sur le marché international seront soumises aux conditions INCOTERM en vigueur au moment de la livraison.

i) GOSIMAT se charge d'informer le CLIENT de ses délais de production et/ou de fourniture, chaque fois que le CLIENT en fait la demande, avant la passation de la COMMANDE, par email ou par téléphone aux contacts indiqués. Le CLIENT accepte, lors de la passation de la COMMANDE, que les délais de production mentionnés à titre indicatif puissent faire l'objet de modifications, sans préavis, dues à des cas de force majeure indépendants de la volonté de GOSIMAT.

j) GOSIMAT se charge d'informer le CLIENT, par courrier électronique ou par téléphone, de la date de conclusion de la COMMANDE en vue de procéder à sa fourniture/enlèvement.

k) Lorsque le transport est assuré par GOSIMAT, le CLIENT s'engage, à la date de confirmation de commande, à fournir à GOSIMAT toutes les informations nécessaires à la bonne livraison des marchandises, notamment le ou les lieux de déchargement, les conditions et les moyens matériels disponibles sur ces lieux, ainsi que les exigences légales relatives au transport et à l'emballage des marchandises. Il appartient au CLIENT de fournir et de garantir, au moment du déchargement, les ressources humaines et matérielles nécessaires sur le ou les lieux concernés.

 l) GOSIMAT se réserve le droit de facturer à nouveau l'intégralité des frais de transport lorsque la livraison est impossible et qu'une réexpédition est nécessaire pour des raisons imputables exclusivement au CLIENT, notamment une adresse de livraison erronée, des locaux fermés et/ou l'absence du CLIENT lors du déchargement, un défaut de paiement, etc.

m) Pour les commandes d'articles en stock limité et non retirés par le client dans un délai maximal de 15 (quinze) jours ouvrables, GOSIMAT se réserve le droit de vendre le stock à un autre client. Afin de garantir la réservation de l'article, GOSIMAT se réserve le droit d'exiger des frais de réservation.

n) Articles volumineux (par exemple, portes coupe-feu métalliques, cadres de portes coulissantes, entre autres) qui nécessitent une palette dédiée pour le transport, GOSIMAT facturera une valeur supplémentaire pour la palette/le chevalet.

2. ENLÈVEMENT DE LA COMMANDE (TRANSPORT AUX FRAIS DU CLIENT)

 a) L’enlèvement des commandes dont le transport est à la charge exclusive du CLIENT doit être effectué dans un délai maximal de 15 (quinze) jours ouvrables après notification par GOSIMAT de la disponibilité de la COMMANDE.

b) Si la commande n’est pas enlevée dans son intégralité dans le délai susmentionné, GOSIMAT se réserve le droit de facturer 5 € par palette et par jour de retard pour l’occupation de l’espace d’entrepôt.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Les prix, modalités et conditions de paiement seront ceux convenus et établis entre les deux parties à la date de la confirmation de la COMMANDE.

b) Pour les COMMANDES d'une plus grande complexité, spécificité et/ou valeur élevée, GOSIMAT se réserve le droit d'exiger un paiement préalable, à titre de récompense, qui peut être dans la valeur totale ou partielle de celle-ci. Le délai de livraison indiqué sur la COMMANDE, pour ces situations, commencera à compter de la date à laquelle le montant est correctement encaissé.

c) GOSIMAT se réserve le droit de mettre à jour les prix indiqués sur la COMMANDE en cas de variation substantielle des coûts de production ou de frais/taxes qui augmentent les prix et échappent à la responsabilité et à la volonté de GOSIMAT. S'il est nécessaire d'invoquer ce droit, GOSIMAT informera le CLIENT de la modification des prix. Le CLIENT devra communiquer par écrit, dans un délai maximum de 4 (quatre) jours ouvrés, tout désaccord, faute de quoi les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et il ne sera pas possible d'annuler la COMMANDE.

d) Le non-respect, en tout ou en partie, des conditions de paiement établies sur la COMMANDE, donne à GOSIMAT le droit d'annuler ou de suspendre la fourniture, sans que la responsabilité de GOSIMAT ne puisse pas être engagée quant à d'éventuels retards de fourniture ou autres dommages qui reviennent donc au CLIENT.

e) Les factures non payées par le CLIENT à l'échéance porteront intérêt de retard et venant à échéance au taux légal en vigueur jusqu'à leur paiement intégral.

f) En cas d'interpellation de GOSIMAT afin que le CLIENT procède au paiement des sommes dues, le CLIENT dispose d'un délai supplémentaire de 8 (huit) jours ouvrables à compter de la date de la demande pour régler toutes les sommes dues. Le non-respect de cette obligation donne à GOSIMAT le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que de conditionner l'acceptation des COMMANDES futures nécessitant leur paiement anticipé.

4. OBLIGATOIRE DE LA CONFÉRENCE

a) Dès réception de la commande, le CLIENT doit procéder à la vérification et à la confirmation de la marchandise et enregistrer à l'instant tout dommage/défaillance dans le(s) document(s) accompagnant la marchandise, tels que : Guide du transporteur ou CMR et également dans Gosimat Guide d'expédition/facturation.

b) L'obligation susmentionnée s'applique également lorsque l'enlèvement/la livraison est effectuée par l'intermédiaire de la Compagnie maritime, et GOSIMAT n'accepte pas les déclarations qui ne sont pas claires quant à l'état des marchandises (par exemple « sous réserve de vérification »). S'il existe des dommages/défauts manifestes, le CLIENT doit immédiatement les mentionner de manière claire (ex : « emballage endommagé » ; « palette cassée » ; « manque de volumes » ; « échange d'articles » ; etc. »).

5. GARANTIES ET DOCUMENTATION TECHNIQUE

a) Les produits fournis par GOSIMAT sont conformes aux garanties requises par la loi et/ou les normes applicables.

b) Afin d'aider à l'application/au montage des produits fournis, GOSIMAT fournit au CLIENT, via son site Web www.gosimat.pt, des informations/documentations techniques, à savoir les conditions de garantie, les fiches techniques, les instructions de montage, etc.

c) GOSIMAT se réserve le droit de ne pas être responsable de l'application, de l'utilisation ou de la manipulation incorrecte des produits fournis, comme indiqué dans la documentation technique mise à disposition, à l'exception des situations de défaut de fabrication dûment prouvées et acceptées par GOSIMAT.

d) Il appartient au CLIENT de demander à GOSIMAT, chaque fois que nécessaire, des informations actualisées ou complémentaires sur les garanties en vigueur ou tout autre type de documentation technique.

 6. PROPRIÉTÉ DU CLIENT

a) GOSIMAT garantit la sauvegarde de la propriété intellectuelle et des données personnelles et/ou physiques (matériels, composants, outils, équipements, etc.) qui lui sont confiées par le CLIENT, lors de son utilisation ou sous son contrôle.

b) Lorsque les biens livrés par le CLIENT à GOSIMAT sont perdus, endommagés ou autrement jugés impropres à l'usage ou à l'incorporation dans les produits à fournir, GOSIMAT s'engage à communiquer cette situation par écrit et à établir avec le CLIENT les mesures compensatoires prévues par loi.

c) Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux échantillons physiques ou à tout autre type de propriété qui n'est pas destiné à être incorporé ou utilisé dans les produits à fournir. Après utilisation de ce type de bien, GOSIMAT se réserve le droit de procéder, sans qu'il soit besoin d'en aviser le CLIENT, à son élimination/annulation dans les délais qu'il juge opportuns pour son organisation et sa sauvegarde. Si le CLIENT entend faire sauvegarder ce type de bien par GOSIMAT, il doit en faire la demande par écrit à la date de sa livraison/mise à disposition.

d) Si la fourniture est de la responsabilité de GOSIMAT, GOSIMAT décline toute responsabilité pour tout dommage causé aux biens matériels du CLIENT dans les situations où le CLIENT ne respecte pas les dispositions qui lui sont imposées.

7. PLAINTE

a) Toute réclamation concernant les marchandises reçues doit être communiquée à GOSIMAT par e-mail à reclamacoes@gosimat.pt ou via notre Livre électronique des réclamations avec accès direct au bas de notre page d'accueil, dans un délai maximum de 24 heures après réception. être accompagné de documents prouvant sa réception et de preuves visuelles (par exemple des photographies).

b) En cas de réclamation relative à un éventuel défaut de fabrication, susceptible d'être décelé uniquement lors de son utilisation, de son application ou de son montage, le délai susvisé s'étend à 15 (quinze) jours consécutifs à compter de la date de réception de la marchandise ou, en situations de fourniture par Transporteur, à compter de la date du document de transport (Bon de Livraison ou Guide de Transport).

(c) Tant que GOSIMAT n'a pas informé le CLIENT de l'acceptation de la réclamation, la marchandise doit rester en possession de ce dernier. En cas d'acceptation, la marchandise doit être retournée dans un délai maximal de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de notification de cette acceptation au CLIENT, sous peine de confiscation, sauf accord contraire entre les parties.

d) Les retours de marchandises réclamées, effectués par transport aux frais de GOSIMAT, ne seront acceptés qu'après autorisation préalable de GOSIMAT et sur présentation du ou des bons de transport correspondants délivrés par le CLIENT.

e) GOSIMAT n'est pas responsable des dommages/défaillances de la marchandise résultant de sa manipulation et/ou de son stockage dans les installations du CLIENT ou pendant le transport à la charge du CLIENT.

f) GOSIMAT se réserve le droit de ne pas accepter tout type de réclamation présentée par le CLIENT, à moins que toutes les dispositions susmentionnées ne soient respectées.

8. RETOUR

a) Pour procéder à la demande de retour de marchandise, vous devez informer GOSIMAT en envoyant le document : CM03.R0 - Formulaire de demande de retour GOSIMAT, dûment rempli et envoyé par e-mail.

b) Dans les situations où le CLIENT procède au retour de la marchandise sans autorisation préalable de GOSIMAT, tout type de frais qui en découlent sera à la charge du CLIENT, à savoir les frais de port, de transport ou d'emballage.

c) Les retours de marchandises réclamées, via un transport géré par GOSIMAT, ne seront pas acceptés que s'ils ont été préalablement autorisés par GOSIMAT et s'ils sont accompagnés du ou des bons de transport respectifs émis par le CLIENT.

d) Les demandes de retour de marchandises (articles de stock permanent), qui ne relèvent pas entièrement de la responsabilité de GOSIMAT, à savoir les marchandises dont le CLIENT n'a plus besoin ou dont il dispose en trop, font l'objet d'une dépréciation de 10% sur la valeur facturée.

e) GOSIMAT n'accepte aucun type de retour d'articles considérés comme spéciaux, c'est-à-dire ne faisant pas partie du stock permanent de GOSIMAT.

f) GOSIMAT n'est pas responsable des dommages/défaillances de la marchandise résultant de sa manipulation et/ou de son stockage dans les installations du CLIENT ou pendant le transport à la charge du CLIENT.

9. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES (RAL) ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

a) GOSIMAT respecte la législation portugaise et la réglementation européenne applicable en matière de protection des données personnelles et de résolution alternative des litiges. Les informations obligatoires à mettre à la disposition du CLIENT sont publiées et doivent être consultées sur le site Internet de la société www.gosimat.pt.

10. FORCE MAJEURE

a) GOSIMAT ne peut être tenu pour responsable du non-respect de l'une quelconque des conditions ci-dessus lorsque ce non-respect est causé par un cas de force majeure indépendant de sa volonté et de ses obligations, dans les conditions prévues par la loi portugaise en vigueur.

11. JURIDICTION COMPETENTE

a) Le non-respect par le CLIENT des dispositions susmentionnées donne à GOSIMAT le droit de refuser la livraison ou de résilier le contrat de vente et de fourniture, ainsi que de pouvoir réclamer au CLIENT l'indemnisation correspondante des dommages causés et des pertes subies.

b) Pour toutes les questions découlant de la vente et/ou de la fourniture de produits/services par GOSIMAT, à savoir l'interprétation, l'intégration, le respect, le non-respect, la validité ou l'invalidité de ces conditions, le tribunal du district de Leiria est compétent, la juridiction pour laquelle les parties conviennent avec renonciation expresse à toute autre.

 V1 - 2024